CHAMBRE RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DE MAYOTTE - OCEAN INDIEN

Association de loi 1901

CHAMBRE RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DE MAYOTTE - OCEAN INDIEN
Dernière mise à jour : entre 5 et 10 ans (23/03/2019)

Objet : d'assister ses membres dans la poursuite de l'objectif d'intérêt général défini dans le préambule des présents statuts;elle assure à cet effet, au bénéfice des entreprises de l'économie sociale et solidaire, sans préjudice des missions des organisations professionnelles, interprofessionnelles ou multi-professionnelles, et des réseaux locaux d'acteurs:- la représentation auprès des pouvoirs publics des intérêts de l'économie sociale et solidaire;- l'appui à la création, au développement et au maintien des entreprises;- l'appui à la formation des dirigeants et des salariés des entreprises;- la contribution à la collecte, à l'exploitation et à la mise à disposition des données économiques et sociales relatives aux entreprises de l'économie sociale et solidaire;- l'information des entreprises sur la dimension européenne de l'économie sociale et solidaire et l'appui à l'établissement de liens avec les entreprises du secteur établies dans les autres états membres de l'union européenne;- dans les collecivités régies par l'article 73 de la constitution, le développement et l'animation de la coopération internationale des collectivités concernées en matière d'économie sociale et solidaire;elle assure la défense des intérêts de ses adhérents, et plus généralement à l'ensemble des acteurs de l'économie sociale et solidaire;elle peut ester en justice aux fins, notamment, de faire respecter par les entreprises de son ressort et relevant du 2° du II de l'article 1er de la loi ess de 2014, l'application effective des conditions fixées à ce même article;dans des conditions définies par le décret du 22 décembre 2015 de la loi ess de 2014, elle tient à jour et assure la publication de la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire, au sens des 1° et 2° du II de l'article 1er, qui sont situées dans son ressort;elle peut, généralement, faire toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou interdirectement à cet objet, et susceptibles d'en faciliter le développement, la promotion, ou la réalisation dans le respect des principes de l'économie sociale et solidaire
R.N.A : W9T1002376
Activités :
  • REPRÉSENTATION ET DÉFENSE D'INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES (groupements professionnels, représentation d'intérêts régionaux et locaux)
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Adresse :
2, rue des agaves,
97600  Mamoudzou


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Modifications connues
Déclaration | Publication | Type 23/03/2019 | 23/03/2019 | Modification (Déclaration à la préfecture de Mayotte)  pdf
nom, adresse

Nouveau nom : CHAMBRE RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DE MAYOTTE - OCEAN INDIEN
Ancien nom : CHAMBRE RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DE MAYOTTE - OCEAN INDIEN
Nouvelle adresse : 2, rue des agaves, - 97600 Mamoudzou
(Ancienne adresse : 6, rue du Jardin Fleuri, Cavani - 97600 Mamoudzou)
05/08/2017 | 05/08/2017 | Modification (Déclaration à la préfecture de Mayotte)  pdf
nom, objet, adresse

Nouveau nom : CHAMBRE RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DE MAYOTTE - OCEAN INDIEN
Ancien nom : CHAMBRE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE MAYOTTE (CRESS)
Nouvel objet : d'assister ses membres dans la poursuite de l'objectif d'intérêt général défini dans le préambule des présents statuts;elle assure à cet effet, au bénéfice des entreprises de l'économie sociale et solidaire, sans préjudice des missions des organisations professionnelles, interprofessionnelles ou multi-professionnelles, et des réseaux locaux d'acteurs:- la représentation auprès des pouvoirs publics des intérêts de l'économie sociale et solidaire;- l'appui à la création, au développement et au maintien des entreprises;- l'appui à la formation des dirigeants et des salariés des entreprises;- la contribution à la collecte, à l'exploitation et à la mise à disposition des données économiques et sociales relatives aux entreprises de l'économie sociale et solidaire;- l'information des entreprises sur la dimension européenne de l'économie sociale et solidaire et l'appui à l'établissement de liens avec les entreprises du secteur établies dans les autres états membres de l'union européenne;- dans les collecivités régies par l'article 73 de la constitution, le développement et l'animation de la coopération internationale des collectivités concernées en matière d'économie sociale et solidaire;elle assure la défense des intérêts de ses adhérents, et plus généralement à l'ensemble des acteurs de l'économie sociale et solidaire;elle peut ester en justice aux fins, notamment, de faire respecter par les entreprises de son ressort et relevant du 2° du II de l'article 1er de la loi ess de 2014, l'application effective des conditions fixées à ce même article;dans des conditions définies par le décret du 22 décembre 2015 de la loi ess de 2014, elle tient à jour et assure la publication de la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire, au sens des 1° et 2° du II de l'article 1er, qui sont situées dans son ressort;elle peut, généralement, faire toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou interdirectement à cet objet, et susceptibles d'en faciliter le développement, la promotion, ou la réalisation dans le respect des principes de l'économie sociale et solidaire
(Ancien objet : promouvoir, défendre et développer les entreprises et groupements de personnes qui se reconnaissent dans les valeurs de mutualité, de solidarité, de gouvernance démocratique et de responsabilité qui caractérisent l’économie sociale et solidaire au plan régional ; promouvoir des valeurs et des principes de l’économie sociale et solidaire ; représenter et développer l’économie sociale et solidaire de ses différentes composantes ; informer, coordonner entre ses membres et impulser de projets communs et défendre les intérêts de ses membres ; nouer, développer et entretenir toutes relations nécessaires à la réalisation de son objet avec les pouvoirs publics et les les organismes privés économiques et sociaux ; membre du conseil national des CRESS, peut adhérer et participe à tout groupement existant ou à créer, susceptible de concourir à son objet.)
Nouvelle adresse : 6, rue du Jardin Fleuri, Cavani - 97600 Mamoudzou
(Ancienne adresse : 6, rue du Jardin Fleuri, Cavani - 97600 Mamoudzou)
26/06/2014 | 26/07/2014 | Création (Déclaration à la préfecture de Mayotte)  pdf
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